(59) RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT AU GRAND CONSEIL et préavis négatif du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Armand Rod demandant l'aborgation de la loi du 4 mars 1985 sur la démolition, la transformation et la rénovation de maisons...

Sigle

08_86

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

03.04.2008

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 05.12.2011 05.12.2011
Président 05.12.2011 05.12.2011
Membre 05.12.2011 05.12.2011
Membre 05.12.2011 05.12.2011
Membre 05.12.2011 05.12.2011

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