(63) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'EMPD créant le décret du ... à la suite du renvoi au Conseil d'Etat sur la motion Serge Melly et consorts relative à la renonciation des mesures de contrainte pour les requérants d'asile...

Sigle

08_94

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

03.04.2008

Date de fin de validité

03.03.2016

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 03.04.2008 03.03.2016
Membre 03.04.2008 03.03.2016

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