Délégation du Grand Conseil pour l'élaboration du décret fixant le nombre de juges cantonaux

Sigle

09_EJC

Actif

I

Date 1ère séance

-

Rapport déposé le

-

Nomination

-

Commentaires ou titre long

-

Adresse

p.a Secrétariat du Grand Conseil Pl. du Château 6

N. Postal

1014

N. Fédéral

5586

Téléphone

021/316.96.29

Commune

Lausanne

Arrond.

Lausanne

Fax

021/311.17.75

Canton

Vaud

Pays

Suisse

Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
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