(67) Exposé des motifs et projet de loi d'application des modifications du Code civil suisse concernant la protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement et modifiant la loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le

Sigle

08_102

Actif

I

Date 1ère séance

08.05.2008

Rapport déposé le

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Nomination

08.05.2008

Commentaires ou titre long

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