(67) Exposé des motifs et projet de loi d'application des modifications du Code civil suisse concernant la protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement et modifiant la loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans...

Sigle

08_102

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

08.05.2008

Date de fin de validité

14.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 14.12.2011 14.12.2011
Membre 14.12.2011 14.12.2011
Membre 14.12.2011 14.12.2011

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