(08_MOT_031) Motion Jacques Haldy et consorts - Pour permettre aux communes de financer leurs frais d'infrastructures en cas d'adoption d'un plan d'affectation

Sigle

08_111

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

08.05.2008

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 08.05.2008 05.12.2011
Membre 08.05.2008 05.12.2011
Membre 08.05.2008 05.12.2011
Président 08.05.2008 05.12.2011

Partager la page