(08_MOT_037) Motion Marc-Olivier Buffat et consorts demandant la modification de la Loi sur les sentences municipales (art. 5 et 12) afin de permettre une procédure de flagrant délit et des amendes d'ordre pour le respect de la propreté

Sigle

08_122

Actif

I

Date 1ère séance

05.06.2008

Rapport déposé le

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Nomination

05.06.2008

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 05.06.2008 -
Membre 05.06.2008 -
Présidente 05.06.2008 -
Membre 05.06.2008 -
Membre 05.06.2008 -
Membre 05.06.2008 -
Membre 05.06.2008 -
Membre 05.06.2008 -
Membre 05.06.2008 -

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