(85) EMPL modifiant la loi du 7 décembre 2004 sur les fusions de communes et le décret du 25 janvier 2005 sur l'incitation financière aux fusions de communes

Sigle

08_131

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

17.06.2008

Date de fin de validité

19.01.2012

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 10.08.2008 19.01.2012
Président 17.06.2008 19.01.2012
Membre 17.06.2008 10.07.2008
Membre 17.06.2008 14.07.2008
Membre 17.06.2008 19.01.2012
Membre 17.06.2008 19.01.2012

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