(08_MOT_041) Motion Valérie Schwaar et consorts demandant une modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 dans le but d'y instaurer une mesure de lutte contre la thésaurisation des terrains à bâtir

Sigle

08_142

Actif

I

Date 1ère séance

-

Rapport déposé le

-

Nomination

03.07.2008

Commentaires ou titre long

-

Adresse

-

N. Postal

-

N. Fédéral

-

Téléphone

-

Commune

-

Arrond.

-

Fax

-

Canton

-

Pays

-

Email

-

Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre - -
Membre - -
Membre - -
Membre - -
Membre - -
Membre - -
Membre - -
Membre - -
Membre - -
Président - -
Membre - -
Membre - -

Partager la page