(08_MOT_041) Motion Valérie Schwaar et consorts demandant une modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 dans le but d'y instaurer une mesure de lutte contre la thésaurisation des terrains à...

Sigle

08_142

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

03.07.2008

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 05.12.2011 05.12.2011
Membre 05.12.2011 05.12.2011
Membre 05.12.2011 05.12.2011
Membre 05.12.2011 05.12.2011

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