(98) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la police cantonale du 17 novembre 1975 en vue de percevoir des frais d'intervention

Sigle

08_149

Actif

I

Date 1ère séance

04.09.2008

Rapport déposé le

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Nomination

04.09.2008

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 04.09.2008 -
Membre 04.09.2008 -
Membre 04.09.2008 -
Membre 04.09.2008 -
Membre 04.09.2008 -
Membre 04.09.2008 -
Membre 04.09.2008 -
Président 04.09.2008 -
Membre 04.09.2008 -

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