(115) Rapport du Conseil d'Etat sur la Motion Michèle Gay Vallotton et consorts demandant la mise en place d'une médiation pour les litiges de consommation

Sigle

08_167

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

08.10.2008

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 05.12.2011 05.12.2011

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