(137) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi pénale vaudoise du 19 novembre 1940 (interdiction du port de cagoules et d'objets dangereux dans les manifestations)

Sigle

08_189

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

12.12.2008

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 05.12.2011 05.12.2011
Membre 05.12.2011 05.12.2011
Membre 05.12.2011 05.12.2011

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