(09_MOT_060) Motion Jean-Michel Dolivo et consorts pour renforcer les droits des locataires dans la loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation

Sigle

09_212

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

12.02.2009

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 12.02.2009 05.12.2011
Membre 12.02.2009 05.12.2011
Membre 02.04.2009 05.12.2011
Membre 12.02.2009 05.12.2011
Membre 12.02.2009 05.12.2011
Président 12.02.2009 18.03.2009
Membre 12.02.2009 05.12.2011
Membre 12.02.2009 05.12.2011

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