(196) Exposé des motifs et projet de decret portant sur la validité de l'initiative populaire cantonale Pour le droit à un salaire minimum

Sigle

09_256

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

14.05.2009

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 14.05.2009 05.12.2011
Membre 14.05.2009 05.12.2011
Membre 14.05.2009 05.12.2011
Membre 14.05.2009 05.12.2011
Membre 14.05.2009 05.12.2011
Membre 14.05.2009 05.12.2011
Membre 14.05.2009 05.12.2011

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