(206) DEC

Sigle

09_271

Actif

I

Date 1ère séance

20.08.2009

Rapport déposé le

-

Nomination

20.08.2009

Commentaires ou titre long

(206) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi loi d'application du 13 septembre 1993 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR)

Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 20.08.2009 -
Membre 20.08.2009 -
Membre 20.08.2009 -
Membre 20.08.2009 -
Membre 20.08.2009 -
Membre 20.08.2009 -
Membre 20.08.2009 -
Président 20.08.2009 -
Membre 20.08.2009 -
Membre 20.08.2009 -
Membre 20.08.2009 -

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