(263) DEC

Sigle

10_338

Actif

I

Date 1ère séance

26.11.2009

Rapport déposé le

-

Nomination

04.02.2010

Commentaires ou titre long

(263) Exposé des motifs et projet de décret visant à exercer le droit d'initiative du Canton au niveau fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à intervenir auprès du Conseil fédéral pour que ce dernier prononce la force obligatoire aux mesures prises ...

Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 26.11.2009 -
Membre 26.11.2009 -
Membre 26.11.2009 -
Membre 26.11.2009 -
Présidente 26.11.2009 -
Membre 26.11.2009 -
Membre 26.11.2009 -
Membre 26.11.2009 -
Membre 26.11.2009 -
Membre 26.11.2009 -
Membre 26.11.2009 -
Membre 26.11.2009 -
Membre 26.11.2009 -
Membre 26.11.2009 -
Membre 26.11.2009 -

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