(10_MOT_107) Zwahlen Pierre

Sigle

10_371

Actif

I

Date 1ère séance

20.05.2010

Rapport déposé le

-

Nomination

20.05.2010

Commentaires ou titre long

(10_MOT_107) Motion Pierre Zwahlen et consorts limitant à dix jours le délai de recours concernant le séquestre d'animaux en fourrière

Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -
Président 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -

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