(305) DEC

Sigle

10_383

Actif

I

Date 1ère séance

20.05.2010

Rapport déposé le

-

Nomination

17.06.2010

Commentaires ou titre long

(305) Exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi sur les impôts communaux (LICom) et la loi sur les impôts directs cantonaux (LI) et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jacques Haldy et consorts - Pour permettre aux comm...

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -
Président 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -

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