(332) DEC

Sigle

10_406

Actif

I

Date 1ère séance

23.09.2010

Rapport déposé le

-

Nomination

23.09.2010

Commentaires ou titre long

(332) Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire "Pour le droit à un salaire minimum"

Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 23.09.2010 -
Membre 23.09.2010 -
Membre 23.09.2010 -
Membre 23.09.2010 -
Membre 23.09.2010 -
Membre 23.09.2010 -
Membre 23.09.2010 -
Membre 23.09.2010 -
Membre 23.09.2010 -
Président 23.09.2010 -
Membre 23.09.2010 -

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