(10_MOT_120) Dolivo Jean-Michel

Sigle

11_431

Actif

I

Date 1ère séance

13.01.2011

Rapport déposé le

-

Nomination

13.01.2011

Commentaires ou titre long

(10_MOT_120) Motion Jean-Michel Dolivo et consorts au nom des groupes AGT, VER et SOC - Fichier cantonal en lien avec la protection de l'Etat cantonal, quelle base légale, quel droit d'accès, quel contrôle ?

Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 13.01.2011 -
Membre 13.01.2011 -
Présidente 13.01.2011 -
Membre 13.01.2011 -
Membre 13.01.2011 -
Membre 13.01.2011 -
Membre 13.01.2011 -

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