(382) DSE

Sigle

11_455

Actif

I

Date 1ère séance

31.03.2011

Rapport déposé le

-

Nomination

31.03.2011

Commentaires ou titre long

(382) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 17.11.1952 sur l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels

Adresse

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N. Postal

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
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