(11_MOT_133) Grobéty Philippe

Sigle

11_475

Actif

A

Date 1ère séance

31.03.2011

Rapport déposé le

-

Nomination

31.03.2011

Commentaires ou titre long

(11_MOT_133) Motion Philippe Grobéty et consorts pour que les communes aient leur mot à dire dans la définition des constructions jugées dignes d'être protégées hors des zones à bâtir

Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 31.03.2011 -
Membre 31.03.2011 -
Membre 31.03.2011 -
Membre 31.03.2011 -
Membre 31.03.2011 -
Membre 31.03.2011 -
Membre 31.03.2011 -
Président 31.03.2011 -
Membre 31.03.2011 -

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