(417) DSE

Sigle

11_479

Actif

I

Date 1ère séance

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Rapport déposé le

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Nomination

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Commentaires ou titre long

(417) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la police cantonale du 17.11.1975 et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Pierre Zwahlen et consorts pour la poursuite de l'investigation secrète contre les pédophiles ...

Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
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