(410) DINF

Sigle

11_486

Actif

I

Date 1ère séance

30.06.2011

Rapport déposé le

-

Nomination

30.06.2011

Commentaires ou titre long

(410) Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de 39.3 millions de francs pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux chemins de fer privés concernant les contributions d'investissement destinées à l'infrastructur...

Adresse

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N. Postal

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Pays

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 30.06.2011 -
Membre 30.06.2011 -
Membre 30.06.2011 -
Membre 30.06.2011 -
Membre 30.06.2011 -
Membre 30.06.2011 -
Membre 30.06.2011 -
Membre 30.06.2011 -
Membre 30.06.2011 -
Membre 30.06.2011 -
Membre 30.06.2011 -
Président 30.06.2011 -
Membre 30.06.2011 -

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