(428) DSE

Sigle

11_495

Actif

I

Date 1ère séance

22.09.2011

Rapport déposé le

-

Nomination

22.09.2011

Commentaires ou titre long

(428) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la police cantonale du 17 novembre 1975 (LPol) en vue de permettre la délégation de tâches de police à des organisations de droit public

Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 22.09.2011 -
Membre 22.09.2011 -
Membre 22.09.2011 -
Membre 22.09.2011 -
Membre 22.09.2011 -
Membre 22.09.2011 -
Président 22.09.2011 -
Membre 22.09.2011 -
Membre 22.09.2011 -

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