(498) DEC

Sigle

12_007

Actif

I

Date 1ère séance

05.07.2012

Rapport déposé le

-

Nomination

05.07.2012

Commentaires ou titre long

(498) Exposé des motifs et projets de lois modifiant - la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution et - la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (contre-projet à la motion Pierre Zwahlen en vue d'empêcher la prostitutio...

Adresse

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 05.07.2012 -
Membre 05.07.2012 -
Membre 05.07.2012 -
Membre 05.07.2012 -
Membre 05.07.2012 -
Membre 05.07.2012 -
Membre 05.07.2012 -
Membre 05.07.2012 -
Membre 05.07.2012 -
Membre 05.07.2012 -
Président 05.07.2012 -
Président 05.07.2012 -

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