(12_MOT_002) Brélaz François

Sigle

12_019

Actif

I

Date 1ère séance

27.09.2012

Rapport déposé le

-

Nomination

27.09.2012

Commentaires ou titre long

(12_MOT_002) Motion François Brélaz et consorts proposant de donner au Service de la population et à l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accident une base légale pour dénoncer les fraudes ou abus

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