(15) DINT

Sigle

12_021

Actif

I

Date 1ère séance

27.09.2012

Rapport déposé le

-

Nomination

27.09.2012

Commentaires ou titre long

(15) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 9'500'000.- pour financer l'agrandissement du secteur détention avant jugement de la prison de la Croisée

Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
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