(10) DSE

Sigle

12_022

Actif

I

Date 1ère séance

01.11.2012

Rapport déposé le

-

Nomination

01.11.2012

Commentaires ou titre long

(10) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens et Rapport intermédiaire du Conseil d'Etat sur la motion Pierre Zwahlen et consorts limitant à dix jours le délai de recours concernant le séquestre ...

Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 01.11.2012 -
Membre 01.11.2012 -
Membre 01.11.2012 -
Membre 01.11.2012 -
Membre 01.11.2012 -
Président 01.11.2012 -
Membre 01.11.2012 -
Membre 01.11.2012 -
Membre 01.11.2012 -
Membre 01.11.2012 -
Membre 01.11.2012 -
Membre 01.11.2012 -
Membre 01.11.2012 -

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