(12_POS_016) Courdesse Régis

Sigle

13_036

Actif

I

Date 1ère séance

10.01.2013

Rapport déposé le

-

Nomination

10.01.2013

Commentaires ou titre long

(12_POS_016) Postulat Régis Courdesse et consorts afin de définir l'ordre de priorité de la compensation des SDA - la pérennisation des SDA dans les zones intermédiaires avant la reconversion des zones à bâtir

Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 10.01.2013 -
Membre 10.01.2013 -
Membre 10.01.2013 -
Membre 10.01.2013 -
Membre 10.01.2013 -
Membre 10.01.2013 -
Membre 10.01.2013 -
Président 10.01.2013 -
Membre 10.01.2013 -
Membre 10.01.2013 -
Membre 10.01.2013 -

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