(95) DINT

Sigle

13_081

Actif

I

Date 1ère séance

26.09.2013

Rapport déposé le

-

Nomination

26.09.2013

Commentaires ou titre long

(95) Exposé des motifs et projet de loi abrogeant la loi du 21 novembre 1938 sur les associations illicites et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Stéphane Montangero et consorts demandant au Conseil d'Etat l'abrogation de la l...

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 16.01.2014 -
Membre 22.08.2013 -
Membre 22.08.2013 -
Membre 22.08.2013 -
Membre 22.08.2013 -
Membre 22.08.2013 -
Membre 22.08.2013 -
Membre 22.08.2013 -
Présidente 22.08.2013 -

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