(14_MOT_053) Cherbuin Amélie

Sigle

14_166

Actif

I

Date 1ère séance

25.09.2014

Rapport déposé le

-

Nomination

25.09.2014

Commentaires ou titre long

(14_MOT_053) Motion Amélie Cherbuin et consorts - Pour que les buts de pure utilité publique d'une fondation exonérée d'impôt ne puissent être définis par des statuts discriminatoires

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 25.09.2014 -
Membre 25.09.2014 -
Membre 25.09.2014 -
Membre 25.09.2014 -
Président 25.09.2014 -
Membre 25.09.2014 -
Membre 25.09.2014 -

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