(227) DIS

Sigle

15_202

Actif

I

Date 1ère séance

02.04.2015

Rapport déposé le

-

Nomination

02.04.2015

Commentaires ou titre long

(227) Exposé des motifs et projet de décret prolongeant d'un an le délai pour soumettre au vote populaire l'initiative « Interdisons la mendicité et l'exploitation de personnes à des fins de mendicité sur le territoire vaudois ! »

Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 02.07.2015 -
Membre 02.07.2015 -
Membre 02.04.2015 -
Membre 02.04.2015 -
Membre 02.04.2015 -
Membre 02.04.2015 -
Membre 02.04.2015 -
Présidente 02.04.2015 -
Membre 02.04.2015 -
Membre 02.04.2015 -
Membre 08.06.2015 -

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