(271) DTE

Sigle

16_250

Actif

I

Date 1ère séance

21.01.2016

Rapport déposé le

-

Nomination

21.01.2016

Commentaires ou titre long

(271) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) et projet de décret abrogeant le décret instituant une aide aux communes établissant des plans directeurs d'aménag...

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Commune

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 21.01.2016 -
Membre 21.01.2016 -
Membre 21.01.2016 -
Membre 21.01.2016 -
Membre 21.01.2016 -
Membre 21.01.2016 -
Membre 21.01.2016 -
Membre 21.01.2016 -
Président 21.01.2016 -

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