(287) DSAS

Sigle

16_272

Actif

I

Date 1ère séance

03.03.2016

Rapport déposé le

-

Nomination

03.03.2016

Commentaires ou titre long

(287) Exposé des motifs et projets de lois modifiant : - la loi sur la procédure administrative et - la loi sur l'information et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Isabelle Chevalley et consorts "Pour une meilleure compréhension d...

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 03.03.2016 -
Membre 03.03.2016 -
Membre 03.03.2016 -
Membre 03.03.2016 -
Membre 03.03.2016 -
Membre 03.03.2016 -
Membre 03.03.2016 -
Président 03.03.2016 -
Membre 03.03.2016 28.03.2016
Membre 03.03.2016 -

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