(21) Projet de décret octroyant la garantie de l'Etat concernant le service de la dette de l'emprunt contracté par l'Ecole d'études sociales et pédagogiques (EESP) de Lausanne.

Sigle

24976

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

18.03.1998

Date de fin de validité

12.05.1998

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 18.03.1998 12.05.1998

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