(16_MOT_100) Blanc Mathieu

Sigle

16_342

Actif

I

Date 1ère séance

22.12.2016

Rapport déposé le

-

Nomination

22.12.2016

Commentaires ou titre long

(16_MOT_100) Motion Mathieu Blanc et consorts - Pour un droit de consultation facilité des registres des offices des poursuites et des offices des faillites sur l'ensemble du territoire du canton de Vaud

Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 22.12.2016 -
Membre 22.12.2016 -
Membre 22.12.2016 -
Président 22.12.2016 -
Membre 22.12.2016 -
Membre 22.12.2016 -
Membre 22.12.2016 -
Membre 16.08.2017 -

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