(18_MOT_043) Courdesse Régis

Sigle

18_090

Actif

A

Date 1ère séance

31.05.2018

Rapport déposé le

-

Nomination

31.05.2018

Commentaires ou titre long

(18_MOT_043) Motion Régis Courdesse et consorts - Maintien des droits à bâtir en cas de cession de terrain lors d'expropriation

Adresse

Secrétaire de commission : Fanny Krug

N. Postal

-

N. Fédéral

-

Téléphone

-

Commune

-

Arrond.

-

Fax

-

Canton

Vaud

Pays

Suisse

Email

-

Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 31.05.2018 -
Président 31.05.2018 -
Membre 31.05.2018 -
Membre 31.05.2018 -
Membre 31.05.2018 -
Membre 31.05.2018 -
Membre 31.05.2018 -
Membre 31.05.2018 -
Membre 31.05.2018 -

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