(18_MOT_040) Dolivo Jean-Michel

Sigle

18_092

Actif

A

Date 1ère séance

31.05.2018

Rapport déposé le

-

Nomination

31.05.2018

Commentaires ou titre long

(18_MOT_040) Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - Violation de l'obligation d'informer les locataires en cas de travaux dans leur immeuble, quelle conséquence ?

Adresse

Secrétaire de commission : Fanny Krug

N. Postal

-

N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

Vaud

Pays

Suisse

Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 31.05.2018 -
Membre 31.05.2018 -
Membre 31.05.2018 -
Membre 31.05.2018 -
Membre 31.05.2018 -
Membre 31.05.2018 -
Membre 31.05.2018 -
Membre 31.05.2018 -
Membre 31.05.2018 -
Membre 31.05.2018 -
Président 31.05.2018 -

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