(101) DEIS

Sigle

18_121

Actif

I

Date 1ère séance

01.11.2018

Rapport déposé le

-

Nomination

01.11.2018

Commentaires ou titre long

(101) Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier l'article 10, alinéa 2, lettre c de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée afin que soit é...

Adresse

Secrétaire de la commission : Yvan Cornu

N. Postal

-

N. Fédéral

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Téléphone

-

Commune

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Arrond.

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Fax

-

Canton

Vaud

Pays

Suisse

Email

-

Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 01.11.2018 -
Membre 01.11.2018 -
Président 01.11.2018 -
Membre 01.11.2018 -
Membre 01.11.2018 -
Membre 01.11.2018 -
Membre 01.11.2018 -

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