(181) DIS

Sigle

19_227

Actif

A

Date 1ère séance

21.11.2019

Rapport déposé le

-

Nomination

21.11.2019

Commentaires ou titre long

(181) Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes d'Apples, Bussy-Chardonney, Cottens, Pampigny, Reverolle et Sévery et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial

Adresse

Secrétaire de la commission : Marie Poncet Schmidt

N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

Vaud

Pays

Suisse

Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 21.11.2019 -
Membre 21.11.2019 -
Membre 21.11.2019 -
Membre 21.11.2019 -
Membre 21.11.2019 -
Membre 21.11.2019 -
Membre 21.11.2019 -
Membre 21.11.2019 -
Président 21.11.2019 -

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