(213) DIS

Sigle

20_250

Actif

A

Date 1ère séance

27.02.2020

Rapport déposé le

-

Nomination

27.02.2020

Commentaires ou titre long

(213) Exposé des motifs et projet de loi modifiant celle du 7 mars 1993 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire (LFOCL)

Adresse

Secrétaire de la commission : Fabrice Lambelet

N. Postal

-

N. Fédéral

-

Téléphone

-

Commune

-

Arrond.

-

Fax

-

Canton

Vaud

Pays

Suisse

Email

-

Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Président 27.02.2020 -
Membre 27.02.2020 -
Membre 27.02.2020 -
Membre 27.02.2020 -
Membre 27.02.2020 -
Membre 27.02.2020 -
Membre 27.02.2020 -
Membre 27.02.2020 -
Membre 27.02.2020 -

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