(98/MOT/004) Motion Fabienne Richard et consorts demandant au Conseil d'Etat de présenter un projet de loi permettant l'élargissement du cercle des bénéficiaires de l'allocation fixe aux membres de la classe moyenne (revenu maximal de 90' à...

Sigle

33224

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

25.06.1998

Date de fin de validité

18.03.2019

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 14.07.1998 18.03.2019
Membre 25.06.1998 18.03.2019

Partager la page