(49) Projets de lois modifiant : - la loi du 26 novembre 1973 sur la juridictino pénale des mineurs - la loi du 29 mai 1973 sur les préfets - la loi du 29 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants...

Sigle

40226

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

03.09.1998

Date de fin de validité

28.06.2002

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 03.09.1998 02.10.1998
Membre 02.10.1998 07.10.1998
Membre 03.09.1998 28.06.2002
Membre 03.09.1998 28.06.2002

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