(53) Projet de loi modifiant la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public.

Sigle

-

Actif

I

Date 1ère séance

08.10.1998

Rapport déposé le

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Nomination

08.10.1998

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Président 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -

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