(53) Projet de loi modifiant la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public.

Sigle

43801

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

08.10.1998

Date de fin de validité

18.03.2019

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 08.10.1998 18.03.2019
Membre 08.10.1998 18.03.2019
Membre 08.10.1998 18.03.2019
Membre 08.10.1998 18.03.2019

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