EMPD modifiant le décret du 12 septembre 1994 créant un fonds d'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les opérations effectuées durant l'exercice 1996-1998 par le fonds

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

08.10.1998

Rapport déposé le

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Nomination

08.10.1998

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Président 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 14.10.1998
Membre 14.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -
Membre 08.10.1998 -

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