Projets de lois modifiant : - la loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des baux; - la loi du 12 mai 1982 fixant la procédure dans les contestations rela- tives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles; - la loi du 18 mai...

Sigle

4721

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

01.01.1990

Date de fin de validité

31.12.1990

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 31.12.1990 31.12.1990
Membre 31.12.1990 31.12.1990

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