Projet de décret modifiant le décret du 12.12.1983 sur la ratific. par le Can- ton de VD de l'Accord du 11.05.1983 entre le Conseil fédéral CH et le Gouver- nement de la Républ. française relatif à l'imposition de rénumérations des travailleurs fontal. et

Sigle

-

Actif

I

Date 1ère séance

01.01.1990

Rapport déposé le

31.12.1990

Nomination

01.01.1990

Commentaires ou titre long

rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'init. légis. L.-M. Rochat et consorts demandant la modific. du décret concern. la répart. entre l'Etat et les communes de l'impôt frontalier.

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