Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative populaire législa- tive "Pour l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire" et projet de décret ordonnant la convocation des assemblées de commune à l'effet de se...

Sigle

4980

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

01.01.1992

Date de fin de validité

31.12.1992

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 31.12.1992 31.12.1992

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