Projets de lois : - d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions, - modifiant le code de procédure pénale du 12 septembre 1967 - modifiant la loi du 26 novembre 1973 sur la juridiction pénale des mineurs - de lo

Sigle

-

Actif

I

Date 1ère séance

01.01.1992

Rapport déposé le

31.12.1992

Nomination

01.01.1992

Commentaires ou titre long

i modifiant la loi du 18 septembre 1973 sur l'exécution des condamnatio

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