Projets de lois : - d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions, - modifiant le code de procédure pénale du 12 septembre 1967 - modifiant la loi du 26 novembre 1973 sur la juridiction pénale des...

Sigle

4990

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

01.01.1992

Date de fin de validité

31.12.1992

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 31.12.1992 31.12.1992
Membre 31.12.1992 31.12.1992

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